Transformation des OPCA en OPCO | Les changements

Depuis le 1^er avril 2019, 11 OPCO (opérateurs de compétences) ont vu le jour dans le domaine de la formation professionnelle. Ils remplacent ainsi les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés). Ce changement entre dans le cadre de la loi mise en place par le gouvernement « liberté de choisir son avenir professionnelle ». Il en est même l’une des mesures phares. Les 20 OPCA ont donc été réduis et substitués par 11 OPCO afin de simplifier et de rendre la formation plus transparente. Regardons en détails ce que la transformation des OPCA en OPCO va apporter. 

Que va apporter la loi « avenir professionnel » ? 

Communément appelée « Loi Avenir », la loi pour la « Liberté de choisir son avenir professionnel » a été promulguée par le Président de la République le 05 septembre 2018. En outre, elle est une réforme profonde de l’organisation de la formation professionnelle.

Cette refonte du système de la formation a de multiples objectifs :

• Permettre aux actifs de décider et de s’engager vers la voie professionnelle choisie ;
• Faciliter pour tous les actifs l’accès à la formation ou à la reconversion, par le biais d’une information simple et limpide ;
• Aider les entreprises à développer l’apprentissage ;
• Faire en sorte que l’apprentissage soit plus attractif ;
• Renseigner davantage et améliorer l’orientation professionnelle ; 
• Établir une conformité d’égalité salariale entre les hommes et les femmes ;
• Faire accompagner les salariés souhaitant se reconvertir. Et ce, notamment grâce à la création du dispositif Pro-A, du CPF de transition et d’une entrevue entre le demandeur et le Conseil d’Évolution Professionnelle ; 
• Favoriser l’accès à l’emploi aux personnes handicapés ;
• Simplifier la reconversion et la mobilité professionnelle en général ;
• Réduire les fraudes liées au détachement professionnel.

De l’OPCA à l’OPCO : quels sont les changements ? 

Des organismes en nombre réduit

Le premier changement considérable dans le passage OPCA/OPCO est le nombre revu à la baisse. En effet, seulement 11 OPCO ont remplacé les 20 OPCA anciennement en place. Cependant, les OPCO demeurent des organismes paritaires. Un nombre égal de représentants du patronat et des employés constitue le conseil d’administration. Ce conseil prend en considération la pluralité des branches professionnelles attachées.  

Les branches professionnelles sont désormais regroupées autour d’OPCO possédant un rayon d’action plus élargie. Ces 11 opérateurs de compétences couvrent donc les 329 branches professionnelles. 

La petite nouveauté gouvernementale : un commissaire de l’État est présent lors des séances du conseil d’administration en qualité de consultant. C’est un signe fort de la part du gouvernement qui souhaite avoir son mot à dire concernant l’utilisation des fonds alloués à la formation. 

Les Missions des OPCO 

Toujours dans le prolongement de la précédente réforme de la formation en 2014, le rôle et les principales missions confiées aux OPCO ont sensiblement changé. Ils doivent donc désormais :  

• Assurer le financement des contrats en alternance d’apprentissage, de professionnalisation et des dispositifs d’alternance Pro A (reconversion ou promotion) ; 
• Apporter un soutien au développement GPEC (Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences) chez les branches professionnelles. Accompagner les branches professionnelles dans le montage des référentiels des certifications professionnelles ; 
• Soutenir les TPE et PME avec un service de proximité permettant de les accompagner dans la définition de leurs besoins de formation. Mais également, rendre la formation plus accessible pour les salariés et l’information plus claire ; 
• Prendre en charge les actions du plan de développement de compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés. 

Transformation des 20 OPCA en 11 OPCO 

Voici les nouveaux opérateurs de compétences qui ont reçu l’agrément du Ministère du travail : 

• ATLAS (fusion de FAFIEC et OPCABANIA) : Assurances, banques, services financiers et conseils ; 
• OPCAPIAT (fusion de FAFSEA et OPCALIM) : Entreprises et exploitations agricoles, acteurs du territoire et entreprises du secteur alimentaire ;
• OPCO 2I (fusion de DEFI, OPCAIM ADEFIM et OPCA3+) : Industrie, textile et métallurgie ;
• SANTÉ : Hospitalisation, établissements médico-sociaux ; 
• AFDAS : Presse, édition, cinéma, casino, spectacle vivant, sport, musique, télécommunication, radio, tourisme, audiovisuel ;
• OPCO COMMERCE : Vente, négoce, commerce de détail, commerce de gros ;
• COHÉSION SOCIALE : Centres sociaux-culturels, sport, animation, insertion, Pôle emploi, régie de quartier, HLM ; 
• CONSTRUCTION : Bâtiment, travaux publics ; 
• ESSFIMO (fusion de FAFIH, INTERGROS, FAFTT et OPCALIA) : Entreprises et salariés des services sollicitant beaucoup de main-d’œuvre. ESSFIMO comprend les chaînes de restaurant, le portage salarial, l’enseignement privé, la restauration rapide, l’activité du déchet et le travail temporaire ; 
• MOBILITÉS (fusion de ANFA et OPCA Transports et Services) : Transports (automobile, ferroviaire, aérien, maritime, fluvial) ; 
• ENTREPRISES DE PROXIMITÉS (fusion de ACTALIANS et AGEFOS PME) : Professions libérales, artisanat, tourisme et hôtellerie-restauration. 

À présent, vous devriez mieux comprendre la transformation des OPCA en OPCO et la clarté apportée au monde de la formation professionnelle.