Qu’est-ce que le Bilan pédagogique et financier ?

Tout organisme de formation se doit d’établir un bilan pédagogique et financier (BPF) de son activité avant le 30 avril de l’année suivante. Insyst, le partenaire de votre organisme de formation, vous aide à y voir plus clair !

Qu’est-ce que le bilan pédagogique et financier ?

Le bilan pédagogique et financier est un document qui résume votre activité de formation sur une année. Ce bilan est à transmettre aux services de l’Etat afin de prétendre à l’exonération de la TVA prévue pour les actions de formation. Il s’agit d’une obligation pour tous les prestataires de formation, quelle que soit leur taille ou leur statut. Ainsi, que vous soyez organisme de formation, centre de formation ou formateur indépendant, vous être concerné par le BPF. Autre précision, même si votre activité de formation est occasionnelle ou représente un complément d’activité, vous êtes soumis à cette obligation.

Quand et à qui dois-je envoyer mon bilan pédagogique et financier ?

Téléchargez le formulaire-type directement sur le site de la DIRECCTE de votre région avant d’envoyer un exemplaire de votre bilan pédagogique et financier à la DIRECCTE avant le 30 avril suivant la clôture du dernier exercice comptable. N’oubliez pas de toujours garder un exemplaire.

Que contient le BPF ?

Le bilan pédagogique et financier doit comporter : 

• Les actions de formation réalisées durant l’exercice comptable,
• Le nombre total de stagiaires accueillis, 
• Le nombre total d’heures par stagiaire et d’heures de formation correspondantes, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations dispensées,
• La répartition des fonds reçus, 
• Les données comptables concernant les prestations de formation professionnelle,
• Les produits financiers tirés du placement des fonds reçus.

Dans le cas où vous n’auriez réalisé aucune activité de formation, renseignez la mention “Néant” sur votre BPF et envoyez-le à la DIRECCTE.

Quels documents joindre au BPF ?

Les documents à fournir diffèrent selon votre activité. 

Dans le cas où la formation professionnelle serait votre activité unique et que votre chiffre d’affaires est supérieur à 15 244 € HT, vous devez joindre à votre BPF :

• Un bilan comptable,
• Un compte de résultats,
• Et l’annexe du dernier exercice clos.

Dans le cas où vous disposez de plusieurs activités, dont la formation professionnelle, et quel que soit votre chiffre d’affaires, vous devez joindre un compte de résultats spécifique à l’activité de formation à votre BPF.

La télédéclaration du BPF :

Il est possible d’envoyer son bilan pédagogique et financier en ligne : on parle de télédéclaration. Pour cela, rendez-vous sur l’application ou le site Internet mesdemarches.emploi.gouv.fr pour réaliser votre télédéclaration. Accédez ensuite au service “Mon Activité Formation (DA/BPF)”. Indiquez votre SIRET et votre code d’activation préalablement reçu par courrier postal.

Quelles sont les sanctions en cas d’infraction ?

Si vous ne répondez pas à votre obligation de fournir un bilan pédagogique et financier, vous pouvez encourir des sanctions pénales comme une amende de 4 500 € voire même une interdiction temporaire ou définitive d’exercer l’activité de dirigeant d’un organisme de formation.

Vous pouvez également parcourir la notice explicative dédiée au BPF pour plus d’informations.