Le 8 décembre 2022, le Sénat a adopté à l’unanimité le projet de loi permettant de lutter contre les fraudes au CPF, mais aussi à encadrer la sous-traitance des organismes de formation dans le cadre du CPF. InSyst vous en dit plus à ce sujet !

Quel est l’objectif de ce projet de loi CPF ?

Le rapport de la Commission des Affaires Sociales du 30 novembre 2022 nous indique que ce projet de loi vise à éviter que des organismes de formation ne soient uniquement pris pour des « intermédiaires qui sous-traitent l’intégralité des formations qu’ils vendent et n’exercent aucun contrôle sur la qualité ». Autrement dit, les pouvoirs publics cherches à lutter contre les failles de la formation, et plus particulièrement à lutter contre ceux qui propose des portages NDA et Qualiopi auprès d’autres prestataires de la formation qui n’en disposent pas mais qui cherchent tout de même à commercialiser leurs offres de formation et à bénéficier des financements CPF.

Que comprend le projet de loi ?

Dans le cadre du CPF, le projet de loi renseigne les conditions qu’un organisme de formation doit respecter pour pouvoir sous-traiter ses formations. Voici les 5 points émis que l’organisme de formation doit remplir :

1. Disposer d’un numéro de déclaration d’activité (NDA) actif,
2. Être certifié Qualiopi, 
3. Disposer d’une habilitation à former ou d’une autorisation de la part de l’organisme certificateur au RNCP ou au RS,
4. Respecter les prescriptions de la législation fiscale et de sécurité sociale,
5. Respecter les Conditions Générales d’Utilisation / CPOF définies par la Caisse des Dépôts.

En d’autres termes, un sous-traitant doit quasiment remplir les mêmes conditions que le donneur d’ordre. En cas de non-respect de ces 5 points, le sous-traitant ne pourra plus continuer à exercer.

Quelles sont les conséquences de cette restriction des sous-traitants ?

Bien que ce projet de loi parte d’une volonté d’éradiquer les mauvaises pratiques sur le marché de la formation, notamment depuis le développement du CPF, cela va chambouler le secteur. En effet, ce projet de loi peut rapidement tourner au cauchemar. A la place d’identifier les faux sous-traitants, le législateur crée une nouvelle montagne administrative et juridique applicable dans toutes les situations de sous-traitance. Cela peut donc empêcher les sous-traitants d’exister dans le périmètre du CPF. Pour faire simple, le législateur vient à bout de toute la sous-traitance pour lutter contre la fausse sous-traitance.

L’importance de la sous-traitance sur le marché de la formation !

Ce projet de loi peut donc venir à éradiquer la vraie sous-traitance, qui reste très utile dans le secteur de la formation, puisqu’elle permet une grande souplesse. En effet, nombreux sont les organismes de formation à recourir à des formateurs qui disposent de toutes les qualités pédagogiques requises. Et pourtant ces derniers n’ont aucune obligation administrative, comptable, juridique ou encore être certifié QUALIOPI. C’est à ce niveau que le projet de loi fait mal : surtout pour les organismes de formation qui font les choses correctement pour recourir à des sous-traitants, qui seront alors lourdement pénalisés par cette nouvelle régulation de la sous-traitance.

Pourquoi tendre vers cette nouvelle régulation de sous-traitance ?

Ce choix législatif a avant tout été pris pour détecter et sanctionner la fausse sous-traitance, notamment dans le cadre du CPF. Néanmoins, il est difficile d’identifier cette fausse sous-traitance par un système modélisé et automatisé à grande échelle. En pratique, il faudrait déployer des campagnes de contrôle ciblées, mobilisant beaucoup d’agents de contrôle et de nombreuses enquêtes. Pour que le choix du législateur soit pertinent pour tous, monsieur Martin LEVRIER (Sénateur des Yvelines) indique l’importance de mettre en place un assouplissement par décret : « selon le degré d’implication des sous-traitants dans l’exécution des actions de formation et la nature du prestataire concerné. ».

Attendons maintenant la promulgation et la publication de la loi, ainsi que le décret d’application qui devrait rapidement être déployé. Affaire à suivre !