Comment obtenir un numéro de formateur indépendant ?
- 30 janvier 2020
- Envoyé par : Insyst
- Catégorie: NDA
Vous souhaitez devenir formateur indépendant et délivrer des sessions de formation ? Dans ce cas, vous devez entreprendre deux types de démarches : celle qui permet de créer votre entreprise (en auto-entrepreneur, SARL, SASU ou autre) et celle pour devenir formateur. Si vous voulez former des salariés, des travailleurs indépendants ou des demandeurs d’emploi dans le cadre de la formation professionnelle continue, vous devez vous rapprocher de votre préfecture afin de remplir le formulaire « Bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation ». On vous explique ici comment obtenir un numéro de formateur indépendant.
Obtenir son numéro de formateur
Pour être formateur et obtenir un numéro de déclaration d’activité (NDA), voici les démarches administratives que vous devez effectuer.
- Déposer une déclaration d’activité au service régional de contrôle de la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)) qui vous permettra de bénéficier d’une exonération de TVA du fait de votre activité de formation professionnelle.
- Remplir une déclaration initiale pour le préfet en ligne sur votre espace Mon Activité Formation (MAF) ou par courrier : vous avez 90 jours après la conclusion du premier contrat de formation pour remettre le formulaire dénommé : « Bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation ». Cette déclaration comprend : la dénomination précise, l’adresse, le thème de l’activité ainsi que votre statut juridique et vos différentes activités ;
- Joindre plusieurs pièces à votre déclaration d’activité comme : votre justificatif de numéro SIREN, le bulletin numéro 3 informant votre casier judiciaire, un document probant de votre première formation dispensée, une copie du programme de formation en précisant le nom de tous les consultants ou intervenants, leurs critères de qualité et leur lien avec la formation ;
- Joindre le justificatif d’inscription à l’opérateur de compétence : uniquement si l’organisme de formation présente une convention de bilan de compétences pour un salarié.
À la suite de ce processus, vous obtenez dans les 30 jours un numéro d’enregistrement. Ce numéro doit alors être mentionné sur vos documents commerciaux.
Tous les organismes de formation et les formateurs indépendants déclarés figurent dans la liste publique des organismes de formation. Cette liste, consultable en ligne gratuitement, comporte les renseignements concernant la raison sociale de l’organisme, ses effectifs, la description des actions de formation dispensées et au nombre de salariés et de personnes formées.
Il est important de noter que chaque année, vous devez réaliser avant le 31 mai un BPF : le bilan pédagogique et financier.
Quel contrat choisir pour vos clients ?
Deux types de contrats existent pour vos clients : la convention de formation et le contrat de formation. Voici les modalités de ces contrats pour vous aider à faire votre choix.
La convention de formation
Si vous êtes formateur indépendant et que vous formez des professionnels, vous pouvez opter pour la convention de formation. Afin de dispenser une formation professionnelle continue, assurez-vous que votre convention comprend bien ces mentions légales indispensables :
- La dénomination de la formation ;
- La nature et la durée de la formation ;
- Les conditions du déroulement ;
- Le numéro d’enregistrement du prestataire ;
- Les effectifs présents ;
- Le tarif et les conditions de paiement ;
- L’éventuelle information des personnes publiques qui contribuent.
En cas de non-conclusion de convention de formation, vous devez reporter ces mentions sur la facture ou sur le bon de commande.
Le contrat de formation
Si vous formez une clientèle de particuliers, choisissez le contrat de formation, dont sa signature est requise pour pouvoir commencer la formation. Doivent être mentionnés dans ce contrat :
- La nature et la durée de la formation ;
- Les prérequis pour pouvoir en bénéficier ;
- Le programme et les modalités du déroulement de la formation ;
- Les effectifs présents ;
- Les outils pédagogiques ;
- Les conditions de paiement ;
- Les références ou les diplômes du formateur.
Après chaque session, vous devez remettre au client une attestation qui comprend le genre, la nature et la durée de la formation ainsi que les résultats obtenus et les points acquis grâce à celle-ci.
Vous pouvez me contacter svp sur mon numéro personnel 07 62 74 5739
Bonjour je souhaiterais avoir des informations complémentaires sur la formation de formateurs merci
Bonjour,
Merci de faire votre demande via notre formulaire de contact, nous vous rappellerons pour faire le point sur votre projet.
Cordialement
Insyst
Bjr , je souhaite des informations pour bénéficier de cette formation de formateurs.
Bonjour et merci pour votre commentaire.
Un conseiller Insyst va prendre contact avec vous par email afin de répondre à vos interrogations.
L’équipe Insyst
Bonjour
J’aimerais avoir plus d informations pour pouvoir obtenir mon numéro de formateur ?
Cordialement
Bonjour,
N’hésitez à nous contacter via le formulaire contact sur notre site ou par téléphone au 09 74 19 00 20, nous pourrons vous aider et faire le point sur votre projet.
L’équipe Insyst
Bonjour, je suis déjà professeur d’anglais à mon compte (auto-entrepreneur). Est ce que je peux donner des cours à des particuliers sur leur cpf ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, Oui pour cela il faut être détenteur d’un NDA, être datadocké en 2021, certifié Qualiopi à partir du 01/01/2022 et délivrer des formations menant à une certification (ex : TOEIC, TOEFL, …).
Rapprochez-vous des certificateurs pour connaitre les modalités de mise en place. Vous pouvez trouver les certifications existantes en Anglais ici : https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle
L’équipe Insyst
Bonjour, je suis formateur en freelance et je souhaite obtenir mon numéro NDA. Je viens de remplir le formulaire “Bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation” et j’ai également réuni les autres documents nécessaires, mais je ne comprends pas ou envoyer ces documents. Pouvez-vous m’aider s’il vous plaît ?
Depuis le 1er septembre, les demandes de NDA se font en télédéclaration ici : https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/identification/login?TARGET=https%3A%2F%2Fmesdemarches.emploi.gouv.fr%2Fportail%2Fservices%2F
L’équipe Insyst
bonjour
Je suis auto-entrepreneur (enseignant docteur). Est ce que le numéro de formateur indépendant est nécéssaire pour enseigner dans les universités et les écoles d’ingénieurs privées? sinon est ce qu’il y a un autre type de numéro de formateur pour mon cas?
Merci
Bonjour,
Si vous intervenez moins de 30 jours par an vous pouvez optez pour le statut de formateur occasionnel : https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/assiettes-forfaitaires-et-franch/le-formateur-occasionnel.html
Sinon il faudra avoir un numéro de déclaration d‘activité.
L’équipe Insyst
Bonjour,
Je suis sophrologue et je souhaite former d’autres sophrologues.
Quelles sont les démarches à suivre pour être formateur?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
1ère étape : obtenir votre Numéro de déclaration d’activité
2nd étape : Obtenir la certification Qualiopi
…
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre site internet, nos articles de blog ou nous contacter via notre formulaire contact.
A bientôt
Bonjour,
je suis fonctionnaire dans une collectivité territoriale, et j’ai déclaré en activité accessoire la pratique du shiatsu dans le cadre d’une association loi 1901, je souhaiterai développer mon activité en proposant des formations de shiatsu pour des futurs praticiens.
Quel formulaire remplir et procédure suivre afin d’obtenir un numéro de formateur
merci pour votre réponse
Nacera saidi bennaceur
Bonjour,
Pour obtenir votre numéro de formateur, vous devez faire une demande de numéro de déclaration d’activité (NDA) auprès des services de la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de votre région. Cela se fait directement sur internet. Sinon, nos équipes sont disponibles pour vous accompagner et gérer cette demande !
Ensuite, pour pouvoir bénéficier des financements publics, vous devez obtenir la certification Qualiopi. Et là aussi, nous pouvons vous accompagner.
Bonne journée,
L’équipe Insyst
Bonjour,
Je suis praticienne en Hypnose et je souhaite faire des modules de connaissances et de pratique à l’outil d’auto hypnose, en premier lieu pour les personnes qui sont déjà venues me consulter. Ai-je besoin d’un numéro de formateur pour cela ?
Je tiens à préciser que cela se déroule en visio et par invitation mail sur mlisting client.
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour,
Je dirige une société de vente d’EPI et je souhaite orienté une partie de mon développement vers la formation liée à la sécurité au travail comme habilitations électriques H0B0 etc…
Quelles sont les démarches que j’aurais à faire afin de démarrer cette activité dés septembre prochain ?
Merci pour votre retour, bien à vous.
Franck Bernard
Vepidis 77/91
06 34 71 86 96
franck.bernard@vepidis.fr
Bonjour et merci pour votre commentaire,
Un conseiller Insyst va rapidement prendre contact avec vous pour discuter de votre situation.
Bien à vous
L’équipe Insyst
Je suis créatrice de mode et par le passé j’ai eu la chance de former des jeunes filles dans un CFA dans le but d’obtenir leurs diplômes. Je souhaite reprendre mon activité en auto entrepreneur et former des personnes dans mon ateliers .
Pouvez vous me donner la marche à suivre pour être formateur merci.
Bonjour,
Merci pour votre commentaire. Un conseiller va prendre contact avec vous par mail afin de répondre à votre problématique.
Bonne journée
L’équipe Insyst
Bonjour,
Je suis réflexologue, j’ai atteint le niveau de formatrice à l’Académie Internationale de Dien chan à Paris 15ème , dont je dépends, je forme 2 à 4 élèves/an. Les inscriptions et les diplômes sont gérés par l’Académie. Faut t’il un numéro de formateur ou je peux utiliser celui de l’Académie ?
Activité (Code NAF ou APE) : 9499Z
SIRET : 51850830400012
Merci pour votre réponse!
Pascale Auzeral
Bonjour,
Merci pour votre commentaire. Un conseiller Insyst vous contactera directement par mail pour répondre à votre demande.
A très bientôt
L’équipe Insyst
Bonjour. Je suis ex pharmacienne reconvertie dans l’hypnose ericksonienne et EMDR dsa. J’ai déjà une EURL et je souhaiterais former en auto-hypnose et hypnose ericsonienne. Pouvez vous me contacter par courriel afin de me donner la marche à suivre, je vous prie?
Avec mes remerciements.
Kathia Okat
Bonjour,
Merci pour votre commentaire. Un conseiller Insyst vous contactera directement par mail pour répondre à votre demande.
A très bientôt
L’équipe Insyst
Bonsoir,
Je suis esthéticienne à mon compte, je suis une peux perdue pour devenir formatrice Indépendante, j’aurais souhaitée avoir des renseignements sur les première démarche à faire.
Merci
Cordialement
Bonjour et merci pour votre commentaire.
Un conseiller InSyst va vous revenir vers vous directement par mail pour vous apporter une réponse détaillée 🙂
Bonne journée
Bonjour, j’ai créé un organisme de formation en 2017 en SA. Est-ce que je peux céder mes actions à une autre personne et pourra-t-elle bénéficier de mon agrément?
Bonjour,
La réponse est oui ! Le NDA, la certification Qualiopi, EDOF ainsi que les habilitations sont rattachées à l’entreprise et plus précisément au numéro siret. Attention toutefois en cas de changement d’adresse du siège social et de région il y a risque de perte de NDA et la nécessité de refaire le référencement EDOF.
L’équipe InSyst
Pourriez vous me contacter svp voila un an que je tente d’avoir mon numéro de formateur et il y a toujours un soucis mon num 07 49 47 73 50 en vous remerciant par avance
Bonjour et merci pour votre message,
Un conseiller InSyst va rapidement vous contacter pour discuter de votre numéro de formateur.
Bien cordialement
L’équipe InSyst
bonjour,
je vais faire une demande de NDA. Je forme deja depuis longtemps. Quelle date doivent porter le contrat envoyé ? 1 ou plusieurs si plusieurs formations ? Le 1er bpf porterait il sur les formations avant NDA? Merci