Comment obtenir un numéro de formateur indépendant ?

Vous souhaitez devenir formateur indépendant et délivrer des sessions de formation ? Dans ce cas, vous devez entreprendre deux types de démarches : celle qui permet de créer votre entreprise (en auto-entrepreneur, SARL, SASU ou autre) et celle pour devenir formateur. Si vous voulez former des salariés, des travailleurs indépendants ou des demandeurs d’emploi dans le cadre de la formation professionnelle continue, vous devez vous rapprocher de votre préfecture afin de remplir le formulaire « Bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation ». On vous explique ici comment obtenir un numéro de formateur indépendant.

Obtenir son numéro de formateur

Pour être formateur et obtenir un numéro de déclaration, voici les démarches administratives que vous devez effectuer.

  1. Remplir une déclaration initiale pour le préfet : vous avez 90 jours après la conclusion du premier contrat de formation pour remettre le formulaire dénommé : « Bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation ». Cette déclaration comprend : la dénomination précise, l’adresse, le thème de l’activité ainsi que votre statut juridique et vos différentes activités ;
  2. Joindre plusieurs pièces à votre déclaration d’activité comme : votre justificatif de numéro SIREN, le bulletin numéro 3 informant votre casier judiciaire, un document probant de votre première formation dispensée, une copie du programme de formation en précisant le nom de tous les consultants ou intervenants, leurs critères de qualité et leur lien avec la formation ;
  3. Joindre le justificatif d’inscription à l’OPCO : uniquement si l’organisme de formation présente une convention de bilan de compétences pour un salarié.

À la suite de ce processus, vous obtenez dans les 30 jours un numéro d’enregistrement. Ce numéro doit alors être mentionné sur vos documents commerciaux.
Il est important de noter que chaque année, vous devez réaliser avant le 30 avril un BPF : le bilan pédagogique et financier.

Quel contrat choisir pour vos clients ?

Deux types de contrats existent pour vos clients : la convention de formation et le contrat de formation. Voici les modalités de ces contrats pour vous aider à faire votre choix.

La convention de formation

Si vous êtes formateur indépendant et que vous formez des professionnels, vous pouvez opter pour la convention de formation. Afin de dispenser une formation professionnelle continue, assurez-vous que votre convention comprend bien ces mentions légales indispensables :

    • La dénomination de la formation ;
    • La nature et la durée de la formation ;
    • Les conditions du déroulement ;
    • Le numéro d’enregistrement du prestataire ;
    • Les effectifs présents ;
    • Le tarif et les conditions de paiement ;
    • L’éventuelle information des personnes publiques qui contribuent.

En cas de non-conclusion de convention de formation, vous devez reporter ces mentions sur la facture ou sur le bon de commande.

Le contrat de formation

Si vous formez une clientèle de particuliers, choisissez le contrat de formation, dont sa signature est requise pour pouvoir commencer la formation. Doivent être mentionnés dans ce contrat :

    • La nature et la durée de la formation ;
    • Les prérequis pour pouvoir en bénéficier ;
    • Le programme et les modalités du déroulement de la formation ;
    • Les effectifs présents ;
    • Les outils pédagogiques ;
    • Les conditions de paiement ;
    • Les références ou les diplômes du formateur.

Après chaque session, vous devez remettre au client une attestation qui comprend le genre, la nature et la durée de la formation ainsi que les résultats obtenus et les points acquis grâce à celle-ci.



26 commentaires

  • Vous pouvez me contacter svp sur mon numéro personnel 07 62 74 5739

  • Mizzi

    Bonjour je souhaiterais avoir des informations complémentaires sur la formation de formateurs merci

  • Dejonghe

    Bonjour

    J’aimerais avoir plus d informations pour pouvoir obtenir mon numéro de formateur ?
    Cordialement

    • Insyst

      Bonjour,

      N’hésitez à nous contacter via le formulaire contact sur notre site ou par téléphone au 09 74 19 00 20, nous pourrons vous aider et faire le point sur votre projet.

      L’équipe Insyst

  • Benayoun

    Bonjour, je suis déjà professeur d’anglais à mon compte (auto-entrepreneur). Est ce que je peux donner des cours à des particuliers sur leur cpf ?
    Merci pour votre réponse.

  • Quentin Chauvin

    Bonjour, je suis formateur en freelance et je souhaite obtenir mon numéro NDA. Je viens de remplir le formulaire “Bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation” et j’ai également réuni les autres documents nécessaires, mais je ne comprends pas ou envoyer ces documents. Pouvez-vous m’aider s’il vous plaît ?

  • gh

    bonjour

    Je suis auto-entrepreneur (enseignant docteur). Est ce que le numéro de formateur indépendant est nécéssaire pour enseigner dans les universités et les écoles d’ingénieurs privées? sinon est ce qu’il y a un autre type de numéro de formateur pour mon cas?

    Merci

  • F.R

    Bonjour,
    Je suis sophrologue et je souhaite former d’autres sophrologues.
    Quelles sont les démarches à suivre pour être formateur?
    Merci pour votre réponse

    • Insyst

      Bonjour,

      1ère étape : obtenir votre Numéro de déclaration d’activité
      2nd étape : Obtenir la certification Qualiopi

      Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre site internet, nos articles de blog ou nous contacter via notre formulaire contact.
      A bientôt

  • nacera saidi-bennaceur

    Bonjour,

    je suis fonctionnaire dans une collectivité territoriale, et j’ai déclaré en activité accessoire la pratique du shiatsu dans le cadre d’une association loi 1901, je souhaiterai développer mon activité en proposant des formations de shiatsu pour des futurs praticiens.
    Quel formulaire remplir et procédure suivre afin d’obtenir un numéro de formateur

    merci pour votre réponse
    Nacera saidi bennaceur

    • Insyst

      Bonjour,
      Pour obtenir votre numéro de formateur, vous devez faire une demande de numéro de déclaration d’activité (NDA) auprès des services de la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de votre région. Cela se fait directement sur internet. Sinon, nos équipes sont disponibles pour vous accompagner et gérer cette demande !

      Ensuite, pour pouvoir bénéficier des financements publics, vous devez obtenir la certification Qualiopi. Et là aussi, nous pouvons vous accompagner.

      Bonne journée,

      L’équipe Insyst

  • Gobbo

    Bonjour,
    Je suis praticienne en Hypnose et je souhaite faire des modules de connaissances et de pratique à l’outil d’auto hypnose, en premier lieu pour les personnes qui sont déjà venues me consulter. Ai-je besoin d’un numéro de formateur pour cela ?
    Je tiens à préciser que cela se déroule en visio et par invitation mail sur mlisting client.
    Merci par avance pour votre réponse

  • FRANCK BERNARD

    Bonjour,
    Je dirige une société de vente d’EPI et je souhaite orienté une partie de mon développement vers la formation liée à la sécurité au travail comme habilitations électriques H0B0 etc…
    Quelles sont les démarches que j’aurais à faire afin de démarrer cette activité dés septembre prochain ?
    Merci pour votre retour, bien à vous.
    Franck Bernard
    Vepidis 77/91
    06 34 71 86 96
    franck.bernard@vepidis.fr

    • Insyst

      Bonjour et merci pour votre commentaire,

      Un conseiller Insyst va rapidement prendre contact avec vous pour discuter de votre situation.

      Bien à vous

      L’équipe Insyst

  • Fernandez

    Je suis créatrice de mode et par le passé j’ai eu la chance de former des jeunes filles dans un CFA dans le but d’obtenir leurs diplômes. Je souhaite reprendre mon activité en auto entrepreneur et former des personnes dans mon ateliers .
    Pouvez vous me donner la marche à suivre pour être formateur merci.

    • Insyst

      Bonjour,

      Merci pour votre commentaire. Un conseiller va prendre contact avec vous par mail afin de répondre à votre problématique.

      Bonne journée

      L’équipe Insyst

  • Bonjour,
    Je suis réflexologue, j’ai atteint le niveau de formatrice à l’Académie Internationale de Dien chan à Paris 15ème , dont je dépends, je forme 2 à 4 élèves/an. Les inscriptions et les diplômes sont gérés par l’Académie. Faut t’il un numéro de formateur ou je peux utiliser celui de l’Académie ?
    Activité (Code NAF ou APE) : 9499Z
    SIRET : 51850830400012

    Merci pour votre réponse!
    Pascale Auzeral

  • Bonjour. Je suis ex pharmacienne reconvertie dans l’hypnose ericksonienne et EMDR dsa. J’ai déjà une EURL et je souhaiterais former en auto-hypnose et hypnose ericsonienne. Pouvez vous me contacter par courriel afin de me donner la marche à suivre, je vous prie?
    Avec mes remerciements.
    Kathia Okat

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