Nouvelles conditions d’enregistrement EDOF : ce que les organismes de formation doivent savoir !

La récente loi du 19 décembre 2022, axée sur la lutte contre la fraude au Compte Personnel de Formation (CPF) et l’interdiction du démarchage de ses titulaires, a instauré des changements majeurs dans les procédures d’enregistrement des organismes de formation sur Mon Compte Formation (EDOF). Ces modifications touchent non seulement les nouveaux entrants, mais également tous les organismes déjà présents sur la plateforme avant le 6 octobre 2022.

Uniformisation des conditions d’enregistrement

Jusqu’au 19 octobre 2023, la procédure d’enregistrement sur Mon Compte Formation (EDOF) était exclusivement réservée aux nouveaux organismes. Cependant, cette règle a été étendue, touchant maintenant l’ensemble des organismes de formation, y compris ceux qui étaient déjà référencés avant le 6 octobre 2022. Cette uniformisation vise à établir des règles d’accès cohérentes pour tous.

Objectif : sécurité et qualité renforcées

La nouvelle procédure d’enregistrement a pour objectif principal de permettre à la Caisse des Dépôts de mieux connaître les organismes de formation ainsi que l’offre de formation diffusée sur Mon Compte Formation. Cette démarche vise à renforcer la sécurité pour tous les intervenants sur la plateforme, assurant ainsi une meilleure qualité des services.

L’impact sur les organismes de formation

Les conditions de référencement sur la plateforme demeurent inchangées, encadrées par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de Mon Compte Formation, les Conditions Particulières (CP) et le Code du travail. La nouvelle procédure d’enregistrement vise à vérifier que les organismes respectent ces conditions, parmi lesquelles figurent :

• Posséder un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) attribué par les pouvoirs publics,
• Être certifié Qualiopi,
• Détenir l’habilitation à préparer ou délivrer une certification professionnelle,
• Ne pas faire l’objet de condamnation pénale, 
• Respecter les règles d’éligibilité des actions de formation, 
• Respecter diverses obligations légales, fiscales et sociales,
• Avoir la capacité technique et pédagogique de dispenser la formation,
• Transmettre le Bilan Pédagogique et Financier (BPF)
• Fournir les justificatifs demandés,
• Respecter les CGU et CPOF de la plateforme Mon Compte Formation

Pour plus de détails, référez-vous à l’article L.6323-9-1 (alinéa 7) du Code du travail.

A noter : Si vous vous êtes enregistré sur Mon Compte Formation après le 6 octobre 2022, vous n’êtes pas concerné par ces démarches.

Comment s’effectue la vérification ?

La vérification se passe de manière dématérialisée via un formulaire en ligne, accompagné des pièces justificatives nécessaires. Si vous êtes concerné par les nouvelles conditions d’enregistrement EDOF, vous recevrez un lien par e-mail pour accéder au formulaire en ligne. Pas de panique, vous serez accompagné dans votre démarche. En effet, des ressources documentaires seront disponibles sur PIOF, sur votre espace EDOF, pour vous aider à y voir plus clair. 
InSyst se tient également à vos côtés pour vous enregistrer sur Mon Compte Formation en suivant ses nouvelles conditions. N’hésitez pas à nous contacter pour discuter ensemble de votre référencement EDOF.

En bref,

En résumé, la généralisation de la procédure d’enregistrement sur Mon Compte Formation implique :

• Une uniformisation des conditions d’enregistrement pour TOUS les organismes, anciens et nouveaux depuis le 6 octobre 2022.
  
• Un renforcement de la sécurité de la plateforme, assurant ainsi la tranquillité tant pour les usagers que pour les organismes.
  
• Une meilleure connaissance des organismes, garantissant la qualité des offres présentées sur Mon Compte Formation.
  

Pour en savoir plus sur les étapes de la procédure de vérification, consultez la note détaillée disponible sur Mon Compte Formation. 

Restez informés, restez référencés !