LE FNE-Formation Renforcé : un dispositif pour les salariés en chômage partiel !

La crise sanitaire actuelle et la crise économique qui en découle causent beaucoup de torts, d’un point de vue organisationnel et financier, aux entreprises. C’est dans un tel contexte que le Gouvernement a décidé d’investir massivement dans les compétences des salariés notamment avec son enveloppe de 8,5 milliards d’euros consacrés à la mise en place d’un plan d’activité partielle. Ce plan permettra aux entreprises et à leurs collaborateurs de maintenir ou de développer leurs compétences malgré les périodes de confinement imposées dans le pays. En d’autres termes, les salariés pourront se former, en présentiel ou à distance, durant leur chômage partiel. L’objectif est de transformer ce temps d’inactivité en une période productive pour monter en compétences.

Concrètement c’est quoi le FNE-Formation ?

Le Fond National de l’Emploi, FNE-Formation, est une convention conclue entre l’Etat (la DIRECCTE) et une entreprise par l’intermédiaire d’un OPCO. Conventions qui permettent de bénéficier de soutiens financiers et qui “ont pour objet la mise en oeuvre de mesures de formation professionnelle, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production”. Source : Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion. 

Le Ministère souhaite, avec cette aide à la formation, que les “entreprises continuent à investir dans les compétences” afin de renforcer l’employabilité de leurs salariés. Le plan “France Relance” compte débloquer une enveloppe d’1 milliard d’euros pour le FNE-Formation pour la période 2020-2021 afin de former 250 000 salariés en 2021. 

A noter que les conventions FNE-Formation traditionnelles sont suspendues, à l’exception de celles pour lesquelles des travaux préparatoires ont déjà été engagés.

A qui est destinée cette aide à la formation ?

Ce dispositif FNE-Formation est d’autant plus utilisé dans le cadre de la crise sanitaire liée au Coronavirus. Renforcée temporairement, cette convention permet de répondre aux besoins des entreprises qui exercent en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques, sans plafond horaire. A compter du 1er Novembre et ce jusqu’au 31 Décembre 2020, la prise en charge des coûts pédagogiques par l’Etat est de : 

• 70% dans le cadre du dispositif d’activité partielle “classique”
• 80% dans le cadre du dispositif alternatif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)
• 100% pour les secteurs prioritaires (Hôtellerie, restauration, transports, culture, évènements, voyages, sports) 

A noter que 50% de l’aide financière est versée au démarrage de la formation et les 50% restants après l’obtention d’un certificat de réalisation. De plus, les frais annexes d’hébergement et de transport sont également pris en charge par l’Etat, dans la limite du forfait fixé par la DGEFP et les OPCO. 

Le Fond National de l’Emploi est accessible à toutes les entreprises, sans critères de taille ou de secteur d’activité, dès lors que la demande d’activité partielle a été validée. Cela inclut les associations. Indépendamment de la catégorie socio-professionnelle ou du diplôme, tous les salariés en activité partielle sont éligibles au FNE-Formation. Si vos clients sont salariés en CDD, en CDI ou cadres, et quel que soit leurs niveau de qualification, ils pourront bénéficier des actions cofinancées par le FNE-Formation.

Ne sont pas concernés, les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation, les salariés pour lesquels est notifiée une rupture de contrat de travail, les salariés pour lesquels est prévu un départ à la retraite ou encore les salariés pour lesquels la Direccte a homologué une ou plusieurs ruptures conventionnelles. A noter que les salariés en télétravail à temps plein ne sont pas éligibles à ce dispositif. 

A savoir que durant la formation, la rémunération du collaborateur est maintenue selon les règles de l’activité partielle.

Quelles formations sont éligibles au FNE-Formation ?

Qu’elles soient dispensées en présentiel ou à distance, les actions de formation éligibles au Fond National de l’Emploi sont les suivantes : 

• les actions d’accompagnement, de bilan de compétences ou professionnels, de VAE, de lutte contre l’illettrisme,
• les formations de tuteurs et de maître d’apprentissage, 
• les formations certifiantes qui délivrent une certification inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) : un titre professionnel, une qualification reconnue dans les classifications d’une conventions collective nationale de branche ou un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP). 

Sont exclues les formations obligatoires comme les formations d’hygiène-sécurité ainsi que les formations par alternance et apprentissage.

Les actions de formation doivent s’inscrire dans un plan de développement des compétences et donc renforcer l’employabilité et/ou la polyvalence des salariés quel que soit le domaine concerné.Les organismes qui dispensent ces actions de formation doivent respecter les critères Qualité et donc être référencés Datadock et/ou certifiés Qualiopi. 

A noter que la formation doit être dispensée pendant les heures indemnisées dans le cadre du chômage partiel. En d’autres termes, la durée de formation ne doit pas être supérieure à la durée du chômage partiel déclarée. Autrement, le montant de l’aide est proratisé.

Quelle est la procédure à suivre pour constituer mon dossier FNE-Formation ?

L’entreprise doit effectuer une demande écrite simplifiée auprès de la Direccte avant le 31 Décembre 2020. La date limite de réalisation des formations, quant à elle, a été repoussée au 30 Juin 2021. Cette demande de subvention doit être accompagnée de la liste des collaborateurs concernés par la demande ainsi que d’une copie de la décision d’autorisation de la mise en activité partielle ou du mail de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) en cas de validation tacite. L’entreprise doit également fournir un devis détaillé de l’organisme de formation comprenant l’intitulé, l’objectif, le contenu, la durée, la période de réalisation, les modalités de déroulement ainsi que les prix des actions de formation. L’entreprise doit garder les accords écrits de ses collaborateurs en cas de contrôle. 

Retrouvez les formulaires de demande de subvention FNE-Formation et convention sur le site du Ministère du Travail. La Direccte formalise ensuite son accord par une convention qui sera signée par l’entreprise ou l’OPCO. Le certificat de réalisation, à faire remplir par l’organisme de formation, permet de fluidifier les modalités de paiement. 

Vous avez besoin de précisions sur le dispositif FNE-Formation ? N’hésitez pas à vous rendre directement sur le site du Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion pour plus d’informations.