Tout savoir sur les conditions d’entrée et de maintien EDOF qui se durcissent !

Le secteur de la formation professionnelle ne cesse d’évoluer, en voici encore la preuve avec l’évolution des procédures d’enregistrement des formations sur le site EDOF. Insyst vous en dit plus sur ce qui bouge !

Qu’est-ce qui change dans les procédures d’enregistrement EDOF ?

Une nouvelle procédure d’enregistrement EDOF a été mise à jour ce jeudi 6 octobre 2022. A présent, tout nouvel organisme de formation qui souhaite être référencé sur la plateforme EDOF devra réaliser un enregistrement préalable à son accès selon les conditions encadrées par les conditions générales d’utilisation (CGU) et les conditions particulières (CP). Ainsi, la Caisse des dépôts a mis en place une nouvelle procédure d’enregistrement en amont de l’accès à la plateforme.

En savoir plus sur l’enregistrement préalable des organismes de formation !

Comment accéder à la plateforme EDOF ?

A présent, pour accéder à la plateforme EDOF, vous devrez enregistrer votre organisme en amont. Comment ? Sous la forme d’une demande faite via un formulaire à compléter en ligne accompagné de toutes les pièces justificatives demandées. Vous retrouverez le formulaire de “Demande d’accès à l’espace des organismes de formation EDOF” directement lors de la connexion à votre espace professionnel EDOF. Attention, cette condition est en vigueur depuis le 6 octobre 2022 ! Donc si vous souhaitez référencer votre organisme de formation sur la plateforme Mon Compte Formation, vous devez impérativement procéder à son enregistrement préalable !

Quels sont les critères à respecter pour être référencé sur Mon Compte Formation ?

Pour répondre à la procédure d’enregistrement préalable, l’organisme de formation doit répondre aux exigences stipulées dans les conditions générales d’utilisation suivantes : 

• Posséder d’un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) attribué par les pouvoirs publics,
• Ne pas faire l’objet de condamnation pénale,
• Suivre les dispositions réglementaires relatives à la transmission du Bilan Pédagogique et Financier (BPF),
• Etre certifié Qualiopi,
• Posséder l’habilitation à préparer ou délivrer une certification professionnelle,
• Respecter les règles d’éligibilité des actions de formation,
• Respecter les obligations légales fiscales et sociales,
• Avoir la capacité technique et pédagogique de délivrer la formation.

Si votre organisme de formation était déjà présent sur la plateforme EDOF avant le 6 octobre 2022 et que vous n’avez pas fait l’objet d’un enregistrement préalable, vous devez vous assurer que votre organisme remplit bien toutes ces conditions.

Quelle est la nouvelle procédure d’enregistrement sur Mon Compte Formation ?

La première chose à faire dès votre première connexion est de remplir le formulaire d’enregistrement et de fournir les pièces justificatives demandées. Retrouvez une aide à la saisie de ce formulaire directement sur la page d’accueil.

Cliquez ici pour retrouver un extrait du formulaire de demande d’accès !

Voici les champs obligatoires à remplir ainsi que les pièces justificatives à fournir : 

• Un extrait Kbis de moins de 3 mois ou un récépissé de création de l’association au JOAFE,
  
• Une copie de la CNI du représentant légal ou un titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère (Hors UE),
  
• Une déclaration de non-condamnation et filiation (article A.123-51 du code du Commerce) pour le représentant légal,
  
• Une copie de l’agrément préfectoral autorisant l’organisme de formation à exploiter un établissement de conduite routières,
  
• Un justificatif de délégation de pouvoir si la personne qui effectue la demande n’est pas le représentant légal.

Une fois votre demande effectuée, la Caisse des dépôts vous envoie un accusé d’enregistrement dès sa réception.

Vous recevrez, sous 11 jours ouvrés, un courriel indiquant si la demande remplit les conditions de recevabilité. Autrement dit, si votre demande est lisible (données cohérentes et lisibles), complète (formulaire renseigné et pièces fournies en intégralité) et sincère (données vérifiables). Si la demande est validée, l’organisme de formation devra participer à une session de formation et répondre à la demande de pièces supplémentaires en fonction du champ d’activité de l’organisme. La Caisse des dépôts vous adressera alors : 

• Des pièces complémentaires à fournir relatives à la situation de l’organisme, à son offre de formation…
  
• Les dates des webinaires d’information obligatoires : vous devrez donc obligatoirement participer à un des webinaires proposés par la Caisse des dépôts,
  
• Un lien vers les différentes sources d’information dont l’organisme de formation devra impérativement prendre connaissance comme : les conditions générales d’utilisation, le guide d’utilisation et de saisie d’EDOF et le guide d’utilisation de l’identité Mon Compte Formation.

Vous avez 8 jours ouvrables pour fournir toutes ces pièces complémentaires. Attention, aucun délai supplémentaire ne vous sera accordé ! Si votre demande est incomplète, non sincère ou irrecevable, elle sera alors rejetée.

Cliquez ici pour retrouver la liste indicative des pièces justificatives complémentaires !

Comment est formulée la décision de la Caisse des dépôts ?

Une fois l’instruction faite, la Caisse des dépôts vous adresse une notification de décision (accord ou rejet) à la demande d’accès pour intégrer la plateforme EDOF. Si vous n’avez pas de réponse pendant 2 mois, considérez cela pour un rejet selon les articles L.231-4 du code des relations entre le public et l’administration.

Réponse favorable :

Une fois le dossier validé, votre organisme de formation aura accès à la plateforme et devra respecter l’ensemble des conditions établies et déclarées lors de son entrée. Attention, vous devrez vous assurer, tout au long de votre référencement, que vous continuez à remplir les conditions fixées par l’article 3 des CGU et mentionnées dans le présent document.

A noter que cette procédure d’enregistrement ne vous prémunit pas d’un contrôle ultérieur par la Caisse des dépôts !

Réponse défavorable : 

En cas de rejet de votre demande, vous pourrez renouveler votre demande en suivant la même procédure. 

Attention, toute fausse déclaration pourra justifier de l’exclusion de l’organisme de formation.

A retenir !

La demande d’enregistrement préalable s’effectue exclusivement via le formulaire en ligne. Autrement dit, aucune demande réalisée par mail ou par courrier ne sera prise en compte par la Caisse des dépôts.

Une demande d’enregistrement par établissement. Vous gérez une société à établissements multiples ? Vous devez faire une demande d’enregistrement pour chaque établissement et pour tout nouvel établissement (nouveau SIRET).

La personne physique qui remplit le formulaire de demande d’accès à EDOF doit avoir la

compétence légale pour le faire !

Attention, le formulaire ne peut être sauvegardé en cas de saisie incomplète ! De plus, une fois que la demande est envoyée, elle n’est plus modifiable. Dans ce cas, vous devrez attendre la fin de l’instruction pour renouveler votre demande.