Les best practices pour obtenir votre numéro de déclaration d’activité auprès de la DIRECCTE !

Vous êtes consultant/formateur indépendant ou dirigeant d’entreprise, vous possédez une expertise et voyez le secteur de la formation continue comme une opportunité de développement ? Vous souhaitez créer et développer votre propre organisme de formation ? La première étape est l’obtention de votre numéro de déclaration d’activité (NDA). Celle-ci se demande auprès de la DIRECCTE de votre région.

Comment obtenir mon numéro de déclaration auprès de la DIRECCTE ?

Pour obtenir votre numéro de déclaration, vous devez suivre les démarches administratives suivantes :

1. Remplir une déclaration initiale pour le préfet : vous avez 90 jours après la conclusion de votre premier contrat de formation pour remettre le « Bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation ». Cette déclaration comprend la dénomination précise, l’adresse, le thème de l’activité ainsi que votre statut juridique et vos différentes activités ;
   
2. Joindre plusieurs pièces à votre déclaration d’activité : 

• Votre justificatif de numéro SIREN,
• Le bulletin n°3 de votre casier judiciaire,
• Une copie de votre première convention de formation professionnelle, 
• Une copie de votre programme de formation en précisant les noms de tous les intervenants, leurs critères de qualité et leur lien avec la formation ;

3. Joindre le justificatif d’inscription à l’OPCO, uniquement si votre organisme de formation présente une convention de bilan de compétences pour un salarié.

Une fois votre demande effectuée, vous obtiendrez un récépissé comportant un numéro d’enregistrement dans les 30 jours. A noter qu’il est important d’indiquer ce numéro d’enregistrement sur l’ensemble de vos documents commerciaux. Il faut savoir que, jusqu’à la délivrance de ce récépissé, votre organisme de formation est réputé déclaré. Vous pouvez donc exercer votre activité sans problème.

Se faire accompagner dans sa demande de déclaration d’activité !

Vous avez peur d’oublier quelque chose ? Vous détestez l’administratif ? Faites-vous accompagner dans l’obtention de votre numéro de déclaration d’activité. Ainsi, Insyst vous propose une prestation complète et sur-mesure afin de vous accompagner efficacement lors de la création de votre centre de formation et l’obtention de votre numéro NDA, avec une garantie de résultat. Cet accompagnement passe par l’analyse de votre activité, la définition de votre stratégie, la réalisation de vos formalités administratives, la remise des éléments ainsi que des conseils et une assistance téléphonique. Une solution parfaite pour économiser son temps et son énergie !

Quelles sont les modalités de dépôt de ma demande de déclaration d’activité ?

A noter que le dépôt des dossiers de demande de NDA se fait exclusivement par mail. Rapprochez-vous de la DIRECCTE de votre région pour récupérer la bonne adresse mail. Pensez à envoyer vos pièces jointes en format PDF car le format ZIP n’est pas accepté. Depuis le 1er juillet 2020, vous pouvez appeler l’assistance téléphonique d’information au 01 70 96 16 84 de 10h00 à 12h30 du lundi au vendredi.

Pour en savoir un peu plus sur la déclaration d’activité, n’hésitez pas à consulter le site de la DIRECCTE.