Comment rédiger une convention de formation ?

Le Code du travail stipule que la convention de formation est un contrat. Ce dernier est conclu entre un prestataire de formation (organisme de formation, formateur indépendant…) et l’acheteur de formation qui définit leurs obligations réciproques. Dans cet article, retrouvez l’ensemble des informations concernant la convention de formation.

Concrètement, qu’est-ce qu’une convention de formation ?

La convention de formation, aussi appelée contrat de formation, joue un rôle important dans la contractualisation des actions de formation professionnelle. En effet, elle contractualise les relations entre l’acheteur de formation et l’organisme de formation (société ou professionnel indépendant). Autrement dit, ce document définit clairement les conditions de la prestation de formation. Mais aussi les règles à appliquer en cas de litige. Établie en 2 exemplaires datés et signés, la convention agit comme justificatif à l’employeur au titre de sa participation obligatoire au financement de la formation professionnelle continue.

Que doit comporter la convention de formation ?

Il n’existe aucun document type officiel. Par contre, l’article D.6353-1 du Code du travail indique les mentions obligatoires que doit comporter cette convention de formation. Elles concernent les actions de formation financées par les opérateurs de compétences, les commissions paritaires interprofessionnelles, l’Etat, les régions, Pôle Emploi et le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés : 

• le numéro d’enregistrement de l’organisme de formation,
• le nom et/ou raison sociale des deux parties,
• l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action,
• les moyens prévus, 
• la durée et la période de réalisation, 
• les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action (contrôle des connaissances, délivrance d’une attestation, certificat ou diplôme…),
• le prix de l’action et les modalités de règlement (mentionner les financements publics éventuels),
• les actions envisagées en cas d’inexécution de la part de l’organisme de formation ou de l’employeur avant tout recours en justice, 
• le programme de la formation en annexe.

La deuxième partie de l’article D6353-1 du Code du Travail affirme que les actions de formation financées par la Caisse des Dépôts et Consignations et mises en oeuvre dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF), “les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé mentionnées à l’article L. 6323-9 tiennent lieu de la convention pour le prestataire et le titulaire du compte”.

A savoir que la convention de formation n’est pas obligatoire. En l’absence de cette convention, les renseignements doivent être présents sur les bons de commandes ou factures en lien avec l’action.