Quelles obligations pour le changement de statut juridique d’un organisme de formation ?

Parce que les entreprises évoluent, votre statut juridique n’est peut-être plus adapté à votre activité formation d’aujourd’hui. Pas de panique, vous avez la possibilité de changer votre statut juridique. Zoom sur les conséquences et obligations qui en découlent !

Pourquoi changer le statut juridique de son organisme de formation ?

Comme pour toute entreprise, un organisme de formation fait face à de nombreux rebondissements et doit s’adapter aux évolutions du marché. Changer de structure juridique devient alors une évolution normale dans la vie d’un formateur en développement. Changer de statut juridique sera notamment nécessaire dans les cas suivants :

  • Un formateur indépendant qui souhaite créer son propre centre de formation,
  • Un micro-entrepreneur qui dépasse les plafonds et souhaite tendre vers une EURL ou SASU par exemple,
  • Une structure inter-entreprise qui se détache pour devenir un organisme de formation indépendant,
  • Le transfert d’une SARL en SAS pour répondre à des raisons comptables par exemple…

Faut-il demander un nouveau numéro de déclaration d’activité (NDA) ?

Sans le numéro de déclaration d’activité (NDA) il est impossible d’exercer une activité de formation professionnelle. Qu’importe votre statut, le NDA est une formalité obligatoire et concerne tous les acteurs de la formation professionnelle continue : actions de formations, VAE, bilans de compétences, apprentissage… Mais alors, faut-il un nouveau NDA en cas de changement de forme juridique ? La réponse est OUI, vous devez obligatoirement demander un nouveau numéro de déclaration d’activité. En effet, le NDA est rattaché à votre numéro Siren. En changeant de forme juridique, vous changez également de numéro Siren, d’où l’obligation de demander un nouveau NDA pour votre nouvelle structure.

Comment obtenir un nouveau numéro de déclaration d’activité (NDA) ?

Dans les 30 jours suivant votre changement de Siren, vous devez transmettre les documents suivants à la DREETS de votre région :

  • Bulletin de déclaration d’activité complété (cerfa n°10782*04),
  • Justificatif de clôture de votre ancienne structure en présentant le Kbis de radiation par exemple,
  • Justificatif du statut juridique de la nouvelle structure en présentant le nouvel extrait Kbis, un document d’attribution du numéro SIREN par l’INSEE…

La procédure de demande de NDA est allégée par rapport à votre première demande. Par exemple, l’extrait de casier judiciaire n’est pas réclamé. Parfois, la DREETS peut être amenée à vous demander des pièces complémentaires. Réalisez vos démarches par courrier ou directement en ligne via le téléservice de la DREETS. Les services de la formation professionnelle procéderont alors à la radiation de votre NDA actuel et à l’attribution d’un nouveau numéro.

J’ai changé de statut juridique, puis-je conserver ma certification Qualiopi ?

Depuis votre changement de forme juridique vous vous posez sans doute la question suivante : Dois-je refaire toute la procédure pour obtenir ma certification Qualiopi ? En théorie oui, puisque Qualiopi est rattaché à notre NDA. Néanmoins, si le changement de statut juridique ne modifie rien de votre activité de formation, l’organisme certificateur analysera la situation et pourra faire un transfert de certification sans audit complémentaire ou avec un audit réduit. Autrement dit, votre certification Qualiopi sera transférée sur votre nouvelle structure si vous conservez les mêmes formations, la même organisation, les mêmes intervenants… Pensez toujours à contacter votre organisme certificateur Qualiopi pour discuter de votre changement de statut !



Laisser un commentaire

Ce site utilise des cookies et demande vos données personnelles pour améliorer votre expérience de navigation.