Obtenir le numéro de déclaration d’activité (NDA) pour son organisme de formation : tout ce qu’il faut savoir

Vous avez défini votre offre, votre public cible, et vous êtes prêt à lancer votre première formation ? Félicitations ! Il vous reste une étape indispensable pour officialiser votre activité : obtenir votre numéro de déclaration d’activité (NDA). Ce sésame vous permet d’exercer en tant qu’organisme de formation reconnu… mais il obéit à quelques règles précises qu’il vaut mieux bien maîtriser. Dans cet article, on vous explique les conditions, les étapes, les pièges à éviter, et ce qu’il faut prévoir en amont pour faire les choses dans les règles de l’art. C’est parti !

Le NDA, c’est quoi exactement ?

Le numéro de déclaration d’activité est un identifiant administratif délivré par la DREETS (ex-DIRECCTE). Il est obligatoire pour tout organisme de formation qui souhaite signer des conventions ou contrats de formation (hors cas isolés ou exceptionnels).

Sans ce numéro, vous ne pouvez pas :

• Facturer légalement une formation professionnelle,
• Être référencé sur la plateforme EDOF (formations éligibles au CPF),
• Être financé par un OPCO,
• Prétendre à la certification Qualiopi,
• Ou encore obtenir un UAI (pour les CFA).

C’est donc un passage obligé pour toute personne souhaitant exercer dans le cadre légal et professionnel de la formation.

Les conditions à remplir pour faire une demande de NDA

Avant de déposer votre demande de NDA, vous devez impérativement :

1. Avoir une structure juridique en place : auto-entreprise, société (SASU, EURL, SARL…), association…
   
2. Avoir réalisé une première action de formation :
   
   • Signer un contrat (avec un particulier) ou une convention (avec une entreprise ou une structure).
     
   • Fournir le programme de la formation, le CV du formateur et ses diplômes (en ligne avec la thématique de formation présentée pour la demande de NDA), et la preuve que l’action a été réalisée (émargement, facture, attestation, etc.) si la formation a déjà eu lieu.
     
3. Disposer d’un local ou de moyens adaptés à la formation, notamment si vous intervenez en présentiel.

Important : A noter que l’on peut déposer un dossier de demande de NDA sur une formation ayant eu lieu dans les 3 mois précédant le dépôt de la demande OU qui aura lieu dans les 3 mois suivants cette demande.

Les documents à fournir

Pour faire la demande de NDA, vous devez commencer par créer un compte sur EFP CONNECT, puis faire la demande dématérialisée en apportant les documents ci-dessous (à envoyer à la DREETS de votre région) :

• Une copie du premier contrat ou convention de formation signée,
• Le programme de la formation concernée,
• Le CV et les diplômes du formateur (vous, en l’occurrence),
• Une copie de l’extrait Kbis ou de l’avis de situation SIRENE,
• Une copie d’une pièce d’identité ou la production d’un justificatif numérique d’identité certifié par l’Etat (depuis le 1er Août 2025).

Selon votre région, des pièces complémentaires peuvent être demandées. Pensez à consulter le site de votre DREETS régionale pour connaître les exigences précises.

Et après l’envoi ? Délais et suite du processus

Une fois votre dossier de demande de NDA envoyé, la DREETS dispose d’un délai de 2 mois pour instruire votre demande.

✅ Si le dossier est complet, vous recevrez votre numéro NDA sous environ 2 mois. Ce numéro devra ensuite figurer sur tous vos documents : contrats, factures, devis, feuilles d’émargement…

❌ Lorsque la déclaration est incomplète ou irrecevable, la décision de refus est notifiée sans mise en demeure préalable. Cela signifie que : 

• Il n’y a plus de demande de pièces complémentaires.
• Il n’y a plus de relance ou délai de régularisation.
• La décision de refus est définitive et exécutoire, dès la première notification. 
• Il faut alors déposer une nouvelle demande

Petit conseil InSyst : conservez tous les documents liés à cette première action de formation, car ils vous seront utiles lors du bilan pédagogique et financier (BPF) ou d’un futur audit Qualiopi.

NDA ≠ numéro d’enregistrement au CPF

Attention à ne pas confondre le numéro de déclaration d’activité (NDA) avec le référencement CPF (via EDOF).

• Le NDA est la condition de base pour exister comme organisme de formation.
  
• Le référencement EDOF vous permet ensuite de proposer des formations éligibles au CPF (à condition qu’elles soient certifiantes, inscrites au RNCP ou au RS).

Pour aller plus loin sur le CPF et l’enregistrement dans EDOF, restez connectés : un article arrive très bientôt !

En résumé

Le NDA est la première reconnaissance officielle de votre activité de formation. Il ne s’obtient qu’après une première action de formation réelle ou à venir, et il nécessite un dossier complet, rigoureux, et conforme aux attentes de l’administration.

Mais pas de panique : avec un peu d’organisation (et les bons conseils 😄), cette étape se passe très bien. Et surtout, elle vous ouvre la voie vers tous les autres leviers : EDOF, Qualiopi, OPCO, etc.

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Notre offre clé en main inclut :

• La création de votre structure (si besoin),
• La construction d’un programme de formation conforme,
• La préparation du contrat ou de la convention,
• Le montage complet du dossier NDA, et l’envoi à la DREETS.

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