Comment remplir mon bilan pédagogique et financier ?

Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) est une obligation administrative pour tout organisme de formation. Il est à remettre avant le 31 mai de l’année suivante. Mais comment remplir le BPF ? InSyst vous aide à y voir plus clair !

Qu’est-ce que le Bilan Pédagogique et Financier ? 

Le BPF est un document qui reprend et résume votre activité de formation sur une année. Ce bilan est à transmettre aux services de l’Etat afin de prétendre à l’exonération de la TVA prévue pour les actions de formation. Il s’agit d’une obligation pour tous les prestataires de formation, qu’importe leur taille ou leur statut. Ainsi, que vous soyez organisme de formation, centre de formation ou formateur indépendant, vous être concerné par le bilan pédagogique et financier. Autre précision, même si votre activité de formation est occasionnelle ou représente un complément d’activité, vous êtes soumis à cette obligation.

Comment remplir mon Bilan Pédagogique et Financier ?

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez envoyer votre BPF en ligne : on parle de télédéclaration. Pour cela, rien de plus simple : rendez-vous sur l’application ou le site Internet mesdemarches.emploi.gouv.fr pour réaliser votre télédéclaration. S’il s’agit de votre première déclaration, alors créez-vous avant tout un compte. Accédez ensuite au service “Mon Activité Formation (DA/BPF)”. Indiquez votre SIRET et votre code d’activation préalablement reçu par courrier postal.

Vous devez remplir les 3 parties (identification de l’organisme, bilan financier et bilan pédagogique) du Cerfa n°10443. Pour vous aider, vous pouvez télécharger la notice explicative BPF proposée par la DIRECCTE.

Zoom sur l’identification de l’organisme de formation

• Cadre A : indiquez votre numéro de déclaration d’existence en tant qu’organisme de formation, votre numéro Siret et votre code NAF.
• Cadre B : précisez les dates de votre exercice comptable.

Zoom sur le bilan financier

• Cadre C : déclarez votre chiffre d’affaires hors taxes réalisé dans le cadre de vos actions de formation professionnelle continue. Cela comprend autant les actions de formation que les bilans de compétences et les VAE. Puis, la DIRECCTE vous demande de ventiler ce chiffre d’affaires en fonction des financements obtenus. Il faudra donc distinguer le financement des employeurs, des OPCO , des fonds d’assurance formation pour les travailleurs indépendants, des organismes publics, des frais personnels des stagiaires, des sous-traitants… 
• Cadre D : déclarez vos charges directement imputables à votre activité de formation.
• Cadre E : indiquez le nombre de personnes employées pour dispenser des heures de formation, que ce soit en direct ou en sous-traitance.

Zoom sur le bilan pédagogique

• Cadre F : Ici, il vous suffit de renseigner le nombre de stagiaires que vous avez eu en formation, le volume d’heures, la typologie des stagiaires, l’objectif et le niveau de vos formations (diplôme, certificat, habilitation, bilan de compétences, VAE …)
• Cadre G : indiquez les formations que vous avez confiées à des sous-traitants.

Quels documents joindre au BPF ?

Les documents à joindre à votre Bilan Pédagogique et Financier diffèrent selon votre activité.

Dans le cas où la formation professionnelle serait votre activité unique et que votre chiffre d’affaires est supérieur à 15 244 € HT, vous devez joindre à votre BPF :

• Un bilan comptable,
• Un compte de résultats,
• Et l’annexe du dernier exercice clos.

Dans le cas où vous disposez de plusieurs activités, dont la formation professionnelle, et quel que soit votre chiffre d’affaires, vous devez joindre un compte de résultats spécifique à l’activité de formation à votre BPF.

Quelles sont les sanctions en cas d’infraction ?

Si vous ne répondez pas à votre obligation de fournir un BPF, vous encourez des sanctions pénales telles qu’une amende de 4 500 € voire même une interdiction temporaire ou définitive d’exercer l’activité de dirigeant d’un organisme de formation.

Vous n’avez pas le temps pour vous occuper de ces formalités administratives longues et chronophages ? Pour vous, Insyst a développé une prestation complète et sur-mesure afin de vous accompagner efficacement lors de l’établissement de votre Bilan Pédagogique et Financier.