Comment rendre le Bilan de Compétences éligible au CPF ?

Le Bilan de Compétences représente une étape cruciale dans le parcours professionnel des individus, et son éligibilité au CPF est un enjeu majeur pour les prestataires de formation. Avec 98 000 bilans de compétences financés par le CPF en 2022, il est impératif de respecter les critères fixés par la Caisse des Dépôts et Consignations pour garantir l’éligibilité et la visibilité sur la plateforme Mon Compte Formation.

Respecter les fondements légaux du Bilan de Compétences

Le Code du Travail, notamment les articles L.6313-4 et L.6323-6, pose les bases légales du Bilan de Compétences. Pour assurer l’éligibilité au CPF, les prestataires de la formation doivent :

• Proposer une prestation conforme au cahier des charges légal.
• Transmettre des résultats détaillés et un document de synthèse exclusivement au bénéficiaire.
• Respecter les règles du secret professionnel définies par le Code pénal.
• Questionner le bénéficiaire uniquement sur des sujets en lien avec l’objet du bilan.
• En cas d’autres activités, dédier une organisation spécifique à la réalisation des bilans de compétences.

Rédiger une offre qui respecte les critères d’enregistrement sur EDOF

L’offre du bilan de compétences sur la plateforme Mon Compte Formation doit respecter des indications spécifiques, tels que :

• Mentionner toutes les phases prévues dans la prestation et estimer le travail personnel nécessaire.
• Préciser que le document de synthèse est remis et commenté au bénéficiaire.
• Limiter la durée de la prestation à 24 heures.
• Présenter un tarif englobant l’ensemble des phases.

Attention, il est strictement interdit d’intégrer un tarif horaire ainsi que des offres incomplètes dans votre offre sur EDOF.

Satisfaire aux conditions supplémentaires de la Caisse des Dépôts

Le guide d’éligibilité de la Caisse des Dépôt introduit des exigences complémentaires, notamment :

• Informer le titulaire du CPF des modalités avant l’inscription.
• Réaliser un entretien préalable avant la demande de financement.
• Garantir la confidentialité des échanges.
• Confier les Bilans de Compétences à des professionnels qualifiés avec des connaissances approfondies en emploi et formation.

Mais ce n’est pas tout. Les organismes de formation qui proposent le bilan de compétences à leurs clients doivent également respecter les exigences du Référentiel National Qualité, et notamment les indicateurs 21 et 27 du Label Qualiopi. Ces indicateurs visent à déterminer, mobiliser et évaluer les compétences des différents intervenants et assurent une bonne coordination.

Garantir que la prestation est un véritable bilan

Le Bilan de Compétences vise à explorer et valoriser des compétences pour définir un projet professionnel. Il ne doit pas être confondu avec d’autres prestations telles que l’aide à la recherche d’emploi ou le coaching professionnel par exemple.

Précisions de la Caisse des Dépôts sur certaines modalités du Bilan de Compétences

La Caisse des Dépôts apporte des précisions sur le délai du bilan de compétences, permettant une réalisation à distance, soulignant son caractère individuel, et interdisant la sous-traitance sans respecter certaines conditions.

Rappel sur la sous-traitance du Bilan de Compétences

La sous-traitance doit être formalisée par un contrat, l’organisme donneur d’ordre est responsable des agissements du sous-traitant, et la qualité de la formation dispensée par ce dernier doit respecter le référentiel de qualité.

Vous l’aurez compris, la réussite du Bilan de Compétences dépend de la conformité aux critères légaux et aux exigences de la Caisse des Dépôts. Les prestataires de formation doivent veiller à respecter ces règles pour garantir l’éligibilité au CPF et offrir des prestations de qualité aux bénéficiaires. Optimisez votre bilan de compétences dès à présent en faisant appel à InSyst pour rendre votre prestation éligible au CPF !